LEGAL : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB Cabinet d'avocats Pierre Franchimont
1. GÉNÉRALITÉS
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1.1. LE SITE WEB EST GÉRÉ PAR :
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1.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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1.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Site web
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1.5. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout différend relatif au site Cabinet d'avocats Pierre Franchimont est régi par le droit luxembourgeois.
En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. A défaut d'un tel accord, les cours et tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents.
En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions d'utilisation et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative.
2. CHARTE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
2.1. FINALITÉ DU TRAITEMENT
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2.2. COOKIES (TRACEURS)
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2.4. MESURES DE SÉCURITÉ
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2.5. NOS ENGAGEMENTS RGPD
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une législation européenne conçue pour renforcer et unifier les lois sur la protection des données pour tous les individus de l'Union Européenne. Le règlement est applicable depuis le 25 mai 2018.
Cette nouvelle législation est destinée à garantir plus de transparence et plus de contrôle en matière de traiement de données à caractère personnel.
Cabinet d'avocats Pierre Franchimont a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer sa conformité RGPD.